J.O. 303 du 30 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-1892 du 26 décembre 2007 relatif aux compétences des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de l'immigration et de l'intégration en ce qui concerne les migrations de travail et la tutelle de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations

NOR : IMIK0774351D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail ;

Vu le décret no 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret no 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

Vu le décret no 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :


Article 1


La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code du travail est ainsi modifiée :

1° Au 13° de l'article R. 341-2, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'immigration » sont substitués aux mots : « par arrêté du ministre chargé du travail » ;

2° Au premier alinéa de l'article R. 341-3, au quatrième alinéa de l'article R. 341-4-5 et au premier alinéa de l'article R. 341-5, les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du travail » sont substitués aux mots : « par arrêté du ministre chargé du travail » ;

3° Au troisième alinéa de l'article R. 341-4, les mots : « du ministre chargé de l'immigration » sont substitués aux mots : « du ministre chargé du travail » ;

4° Au II de l'article R. 341-4-1, les mots : « du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de l'immigration » sont substitués aux mots : « du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du travail ».

Article 2


La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code du travail est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l'article R. 341-9, le mot : « immigration » est substitué au mot : « intégration » ;

2° a) Le 1° de l'article R. 341-10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Huit membres représentant l'Etat désignés par les ministres chargés :

- de l'immigration ;

- de l'intégration ;

- de l'emploi ;

- des affaires étrangères ;

- de l'agriculture ;

- de l'éducation nationale ;

- de la santé ;

- du budget. »

b) Aux douzième, treizième, quatorzième et quinzième alinéas de l'article R. 341-10, le mot : « immigration » est substitué au mot : « intégration » ;

3° Au premier alinéa de l'article R. 341-13, les mots : « des ministres chargés de l'immigration et du budget » sont substitués aux mots : « des ministres chargés de l'emploi, de l'intégration et du budget » ;

4° A l'article R. 341-14, les mots : « par les ministres chargés de l'immigration et de l'emploi » sont substitués aux mots : « par les ministres chargés de l'emploi et de l'intégration » ;

5° Au deuxième alinéa de l'article R. 341-15, les mots : « des ministres chargés de l'immigration et de l'emploi » sont substitués aux mots : « du ministre chargé de l'emploi » ;

6° A l'article R. 341-17, le mot : « immigration » est substitué au mot : « intégration » ;

7° Au b de l'article R. 341-22, après les mots : « pour le commerce et l'industrie, par arrêté conjoint », les mots : « du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'économie et des finances » sont substitués aux mots : « du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de l'économie et des finances » et après les mots : « pour l'agriculture, par arrêté conjoint », les mots : « du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'immigration, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture » sont substitués aux mots : « du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture » ;

8° L'article R. 341-23 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 341-23. - L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret no 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. » ;

9° A l'article R. 341-24, les mots : « ministres chargés de l'immigration, de l'emploi et du budget » sont substitués aux mots : « ministres chargés du budget, de l'emploi et de l'intégration » ;

10° Au premier alinéa de l'article R. 341-26, les mots : « ministres chargés de l'immigration, de l'emploi et du budget » sont substitués aux mots : « ministres chargés de l'emploi, de l'intégration et du budget ».

Article 3


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du codéveloppement,

Brice Hortefeux

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth